Annexe — Export, changement de fournisseur et réversibilité
French contractual version. The updated English translation is not yet available.
- Version
- 2026-10-28.1
- Language
- French
- Publisher
- OLYMPE AI
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Demande et continuité
Le Client peut demander un export, un changement de fournisseur, une récupération vers son infrastructure ou une suppression à contact@olympe-ai.fr. La demande identifie l’organisation, les projets, le périmètre, la destination et un interlocuteur habilité. Elle n’est pas subordonnée à l’acceptation de nouvelles conditions pour récupérer des données existantes.
Lorsqu’il relève du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854, le changement suit les délais et droits prévus aux CGV : préavis au plus de deux mois, transition normalement de trente jours, récupération pendant au moins trente jours après la transition, prolongations selon le règlement et assistance raisonnable. La sécurité et les fonctions requises sont maintenues pendant les périodes applicables. Aucun frais de changement n’est prévu par les présentes.
Une demande de sortie doit être coordonnée avant l’expiration des fichiers. OLYMPE AI identifie les objets et copies à préserver pour que leur expiration ordinaire n’interrompe pas la migration. Un marqueur administratif de migration ne prouve pas à lui seul que les règles d’expiration du stockage sont suspendues.
Catégories et formats
| Catégorie du Client | Format de restitution et limites |
|---|---|
| Rushs, images et sons importés encore disponibles | Fichier dans son format stocké ; l’export ne recrée pas un original déjà supprimé |
| Rendus vidéo et fichiers associés disponibles | Fichiers de rendu dans le format réellement produit, notamment MP4 lorsque proposé par le parcours ; les formats non produits ne sont pas garantis |
| Profil et réglages de compte | Export structuré JSON et documents lisibles selon les fonctions disponibles ; absence d’export des secrets d’authentification |
| Projets, paramètres, instructions et métadonnées du Client | Restitution structurée lisible par machine, en JSON pour les données extractibles ; les identifiants et liens techniques doivent être accompagnés d’une description suffisante |
| Transcriptions, sous-titres, versions et paramètres de montage conservés | Données structurées ou fichiers réellement disponibles ; un format propriétaire d’un autre logiciel de montage, tel que Premiere ou DaVinci, n’est pas garanti sans fonction explicitement fournie |
| Pièces de facturation et preuves d’acceptation | Factures dans le format disponible et reçus JSON avec version et documents archivés |
Les formats annoncés comme disponibles dans l’interface doivent être distingués d’une extraction assistée. Un export complet automatisé de toutes ces catégories et son import chez un autre prestataire ne sont pas attestés par la présente annexe. Le périmètre exact et le mode de remise sont confirmés dans le dossier de sortie ; cette confirmation ne réduit pas les droits impératifs sur les données exportables.
Sont exclus les mots de passe, secrets, jetons actifs, clés privées, données d’autres clients, code interne, poids de modèles et informations de fonctionnement internes protégées. Ces exclusions ne peuvent masquer des données exportables du Client ni entraver le changement de fournisseur au-delà de ce que le droit permet. Les licences de ressources tierces continuent de s’appliquer après export.
Contrôles de remise
La remise doit permettre de vérifier l’inventaire, les tailles, empreintes, fichiers lisibles, correspondances entre projets et médias et métadonnées essentielles. Les accès sont transmis par un canal sécurisé et bornés dans le temps. Les anomalies sont consignées et corrigées dans le périmètre dû. Une liste de liens expirés ne constitue pas une restitution réussie.
La fin de la transition, la période de récupération et la suppression ultérieure sont communiquées au Client. Lorsque le droit le requiert, les données exportables ne sont effacées après le changement qu’une fois celui-ci réussi et la période de récupération ou la période ultérieure convenue expirée. Les conservations légales résiduelles sont distinguées et limitées.
Limites de compatibilité
OLYMPE AI ne garantit pas une reproduction fonctionnelle identique d’un logiciel, d’un modèle ou d’un montage dans un service tiers. Elle communique les limites connues et fournit la coopération et les formats exigibles pour son type de service. Le Client organise les vérifications de son prestataire d’arrivée ; cette coopération ne dispense pas OLYMPE AI de ses propres obligations de sortie.
Official legal references
These resources provide access to official texts and information alongside this document.
Core European text on processing principles, lawful bases, transparency, data-subject rights, security and processor relationships.
Service Public EntreprendreGDPR obligations for businessesOfficial guide covering notices, lawful bases, records of processing, security, processors and transfers outside the European Union.
CNILDefinition of personal dataExplains direct and indirect identification and confirms that a person’s voice, image or IP address may constitute personal data.
CNILAI: selecting a lawful basisGuidance for choosing the appropriate lawful basis when personal data is processed in the development or deployment of an AI system.
CNILAI: checking the lawfulness of reused dataDescribes checks expected before data is reused, including its provenance, associated rights and the absence of manifest unlawfulness.
CNILGDPR — rights of the data subjectSets out the rights of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability that the privacy policy and product processes must support.
CNILInformation and transparency requirementsExplains collection-time information on purposes, lawful bases, recipients, retention, rights, transfers and automated decisions.
CNILPersonal-data retention periodsConfirms that a period or genuinely determinable criterion must be set, implemented and documented for every purpose.
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