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Accueil/Légal/Annexe — Export, changement de fournisseur et réversibilité
Olympe LegalVersion du 28 octobre 2026 · 2026-10-28.1

Annexe — Export, changement de fournisseur et réversibilité

La restitution des données, le changement de fournisseur et les conditions de récupération.

Version
2026-10-28.1
Langue
Français
Éditeur
OLYMPE AI
Documents légaux01Mentions légales02Conditions générales d’utilisation03Conditions générales de vente aux professionnels04Politique de confidentialité05Politique relative aux cookies et aux stockages locaux06Accord relatif au traitement des données personnelles — DPA07Annexe — Sous-traitants et destinataires08Annexe — Conservation, effacement et copies résiduelles09Annexe — Mesures de sécurité et gestion des incidents10Annexe — Export, changement de fournisseur et réversibilité
Dans ce document01Demande et continuité02Catégories et formats03Contrôles de remise04Limites de compatibilité05Textes officiels
Version lisible et complète

Les points essentiels sont résumés en haut de page. Le texte détaillé ci-dessous constitue la version contractuelle du document.

01

Demande et continuité

Le Client peut demander un export, un changement de fournisseur, une récupération vers son infrastructure ou une suppression à contact@olympe-ai.fr. La demande identifie l’organisation, les projets, le périmètre, la destination et un interlocuteur habilité. Elle n’est pas subordonnée à l’acceptation de nouvelles conditions pour récupérer des données existantes.

Lorsqu’il relève du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854, le changement suit les délais et droits prévus aux CGV : préavis au plus de deux mois, transition normalement de trente jours, récupération pendant au moins trente jours après la transition, prolongations selon le règlement et assistance raisonnable. La sécurité et les fonctions requises sont maintenues pendant les périodes applicables. Aucun frais de changement n’est prévu par les présentes.

Une demande de sortie doit être coordonnée avant l’expiration des fichiers. OLYMPE AI identifie les objets et copies à préserver pour que leur expiration ordinaire n’interrompe pas la migration. Un marqueur administratif de migration ne prouve pas à lui seul que les règles d’expiration du stockage sont suspendues.

02

Catégories et formats

Catégorie du ClientFormat de restitution et limites
Rushs, images et sons importés encore disponiblesFichier dans son format stocké ; l’export ne recrée pas un original déjà supprimé
Rendus vidéo et fichiers associés disponiblesFichiers de rendu dans le format réellement produit, notamment MP4 lorsque proposé par le parcours ; les formats non produits ne sont pas garantis
Profil et réglages de compteExport structuré JSON et documents lisibles selon les fonctions disponibles ; absence d’export des secrets d’authentification
Projets, paramètres, instructions et métadonnées du ClientRestitution structurée lisible par machine, en JSON pour les données extractibles ; les identifiants et liens techniques doivent être accompagnés d’une description suffisante
Transcriptions, sous-titres, versions et paramètres de montage conservésDonnées structurées ou fichiers réellement disponibles ; un format propriétaire d’un autre logiciel de montage, tel que Premiere ou DaVinci, n’est pas garanti sans fonction explicitement fournie
Pièces de facturation et preuves d’acceptationFactures dans le format disponible et reçus JSON avec version et documents archivés

Les formats annoncés comme disponibles dans l’interface doivent être distingués d’une extraction assistée. Un export complet automatisé de toutes ces catégories et son import chez un autre prestataire ne sont pas attestés par la présente annexe. Le périmètre exact et le mode de remise sont confirmés dans le dossier de sortie ; cette confirmation ne réduit pas les droits impératifs sur les données exportables.

Sont exclus les mots de passe, secrets, jetons actifs, clés privées, données d’autres clients, code interne, poids de modèles et informations de fonctionnement internes protégées. Ces exclusions ne peuvent masquer des données exportables du Client ni entraver le changement de fournisseur au-delà de ce que le droit permet. Les licences de ressources tierces continuent de s’appliquer après export.

03

Contrôles de remise

La remise doit permettre de vérifier l’inventaire, les tailles, empreintes, fichiers lisibles, correspondances entre projets et médias et métadonnées essentielles. Les accès sont transmis par un canal sécurisé et bornés dans le temps. Les anomalies sont consignées et corrigées dans le périmètre dû. Une liste de liens expirés ne constitue pas une restitution réussie.

La fin de la transition, la période de récupération et la suppression ultérieure sont communiquées au Client. Lorsque le droit le requiert, les données exportables ne sont effacées après le changement qu’une fois celui-ci réussi et la période de récupération ou la période ultérieure convenue expirée. Les conservations légales résiduelles sont distinguées et limitées.

04

Limites de compatibilité

OLYMPE AI ne garantit pas une reproduction fonctionnelle identique d’un logiciel, d’un modèle ou d’un montage dans un service tiers. Elle communique les limites connues et fournit la coopération et les formats exigibles pour son type de service. Le Client organise les vérifications de son prestataire d’arrivée ; cette coopération ne dispense pas OLYMPE AI de ses propres obligations de sortie.

05

Textes officiels de référence

Ces ressources permettent de consulter les textes et informations officiels. Elles complètent la lecture du document.

EUR-LexRèglement général sur la protection des données (RGPD)

Texte européen de référence sur les principes de traitement, les bases légales, l’information, les droits, la sécurité et les relations avec les sous-traitants.

Service Public EntreprendreObligations des entreprises en matière de RGPD

Guide officiel couvrant l’information des personnes, les bases légales, le registre, la sécurité, les sous-traitants et les transferts hors de l’Union européenne.

CNILDéfinition d’une donnée personnelle

Précise qu’une personne peut être identifiée directement ou indirectement et que sa voix, son image ou son adresse IP peuvent constituer des données personnelles.

CNILIA : définir une base légale

Aide à déterminer la base légale pertinente lorsqu’un traitement de données personnelles intervient dans le développement ou le déploiement d’un système d’IA.

CNILIA : vérifier la licéité des données réutilisées

Décrit les contrôles attendus avant de réutiliser des données, notamment leur provenance, les droits associés et l’absence d’illicéité manifeste.

CNILRGPD — droits de la personne concernée

Présente les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité à organiser dans la politique de confidentialité.

CNILInformation des personnes et transparence

Détaille les informations à fournir au moment de la collecte, notamment finalités, bases, destinataires, durées, droits, transferts et décisions automatisées.

CNILDurées de conservation des données

Rappelle qu’une durée ou un critère déterminable doit être défini, appliqué et documenté pour chaque finalité.

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