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Accueil/Légal/Accord relatif au traitement des données personnelles — DPA
Olympe LegalVersion du 28 octobre 2026 · 2026-10-28.1

Accord relatif au traitement des données personnelles — DPA

L’accord de sous-traitance des données personnelles et les obligations applicables aux traitements confiés par le Client.

Version
2026-10-28.1
Langue
Français
Éditeur
OLYMPE AI
Documents légaux01Mentions légales02Conditions générales d’utilisation03Conditions générales de vente aux professionnels04Politique de confidentialité05Politique relative aux cookies et aux stockages locaux06Accord relatif au traitement des données personnelles — DPA07Annexe — Sous-traitants et destinataires08Annexe — Conservation, effacement et copies résiduelles09Annexe — Mesures de sécurité et gestion des incidents10Annexe — Export, changement de fournisseur et réversibilité
Dans ce document01Parties et portée02Description du traitement03Instructions, usage limité et confidentialité04Sécurité05Sous-traitants ultérieurs06Localisation et transferts07Assistance aux personnes et au Client08Violations de données09Restitution, effacement et sauvegardes10Informations, audits et coopération11Responsabilité, fin et annexes12Textes officiels
Version lisible et complète

Les points essentiels sont résumés en haut de page. Le texte détaillé ci-dessous constitue la version contractuelle du document.

01

Parties et portée

Le présent accord lie OLYMPE AI, identifiée dans les mentions légales, et le Client professionnel identifié dans la commande et le reçu d’acceptation. Il fait partie du contrat et constitue l’accord écrit requis par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il prévaut sur toute stipulation contractuelle contradictoire pour les traitements qu’il régit.

Le Client agit comme responsable du traitement ou comme sous-traitant autorisé par son propre donneur d’ordre. OLYMPE AI agit respectivement comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur. Le Client garantit disposer des instructions et autorisations nécessaires dans cette chaîne. OLYMPE AI demeure responsable de ses traitements propres décrits dans la politique de confidentialité, lesquels ne deviennent pas des traitements sous instruction par la seule conclusion du présent accord.

02

Description du traitement

ÉlémentDescription convenue
ObjetFourniture au Client des fonctions de stockage et post-production vidéo effectivement souscrites
DuréeDurée du contrat, puis opérations de restitution, effacement et conservations résiduelles strictement encadrées par les annexes
NatureCollecte par import, hébergement, organisation, analyse, transcription, sous-titrage, transformation, rendu, export, assistance et suppression selon les fonctions utilisées
FinalitésExécuter les instructions de production et de gestion de projets du Client, assurer la sécurité et le support nécessaires à cette exécution
DonnéesImages, voix, vidéos, sons, textes, transcriptions, instructions, identifiants et métadonnées de projets, versions et résultats, dans la mesure où ils comportent des données personnelles
PersonnesUtilisateurs autorisés, salariés, prestataires, clients et interlocuteurs du Client, personnes filmées ou enregistrées, personnes citées ; mineurs présents dans un contenu licitement confié
Données particulièresDonnées des articles 9 et 10, identification biométrique et régimes d’hébergement spécifiques exclus de l’offre standard ; accord écrit spécifique préalable nécessaire

Les instructions documentées résultent du contrat, des paramètres et actions autorisés dans le service et des demandes écrites adressées par un représentant habilité. Elles ne peuvent élargir sans accord le périmètre convenu. Le Client fournit les informations nécessaires à l’exécution et décide de la licéité de ses finalités, informations et bases légales.

03

Instructions, usage limité et confidentialité

OLYMPE AI traite les données uniquement sur instruction documentée, y compris pour un transfert international, sauf obligation résultant du droit de l’Union ou d’un État membre qui lui est applicable. Dans ce dernier cas, elle informe préalablement le Client, sauf interdiction légale pour un motif important d’intérêt public. Elle avertit immédiatement le Client si une instruction lui paraît enfreindre le droit applicable et peut suspendre son exécution dans l’attente d’une instruction licite.

Les données ne sont ni vendues, ni exploitées pour la publicité, ni réutilisées pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle pour les besoins propres d’OLYMPE AI ou d’un tiers. Cette règle inclut transcriptions, instructions, données dérivées, annotations et corrections rattachables aux Contenus.

Les personnes autorisées sont soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité. Les accès sont limités aux besoins de la mission et retirés lorsqu’ils cessent d’être nécessaires. Un accès de support n’autorise aucune réutilisation étrangère à la demande ou à la sécurité.

04

Sécurité

OLYMPE AI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque conformément à l’article 32. L’annexe de sécurité précise le périmètre des mesures et les éléments effectivement vérifiés ; elle ne vaut pas déclaration de certification. Les mesures tiennent compte de l’état des connaissances, des coûts, des traitements et des risques pour les personnes. Une évolution ne doit pas réduire substantiellement le niveau convenu sans traitement contractuel approprié.

05

Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale écrite aux seuls sous-traitants ultérieurs identifiés comme tels dans l’annexe acceptée, pour les fonctions et données qui y sont décrites. Les destinataires agissant pour les traitements propres d’OLYMPE AI ou comme responsables indépendants sont distingués ; leur mention ne les autorise pas à recevoir indifféremment les rushs.

Tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur est notifié sur support durable au moins trente jours calendaires avant le changement, en indiquant rôle, données, lieu et garanties. Le Client peut former pendant ce délai une objection motivée liée à la protection des données. Les parties recherchent une solution raisonnable : autre configuration, restriction du traitement ou résiliation sans pénalité de la partie affectée avec restitution appropriée. Le silence ne dispense pas OLYMPE AI de vérifier les garanties et contrats requis. Une mesure d’urgence indispensable est justifiée et signalée au plus tôt, sans abaisser les exigences légales.

OLYMPE AI impose au sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes pour les opérations confiées, s’assure de garanties suffisantes et demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution de ces obligations par ce sous-traitant, conformément à l’article 28, paragraphe 4.

06

Localisation et transferts

L’infrastructure principale de traitement des Contenus est située en France. Cette déclaration ne constitue pas une garantie de localisation de tous les traitements propres, prestations de paiement, authentification ou supervision. Les réserves et flux distincts figurent dans l’annexe des destinataires.

Aucun transfert soumis au chapitre V du RGPD ne peut être fondé sur le seul présent accord ou sur une simple mention d’un fournisseur. L’instruction, le mécanisme applicable, l’analyse requise et les mesures complémentaires sont documentés avant le transfert concerné. OLYMPE AI informe le Client des demandes d’accès d’une autorité lorsque le droit le permet, examine leur légalité et limite toute communication aux données légalement exigibles.

Une exigence particulière d’absence de tout transfert hors EEE doit être convenue dans une configuration identifiée, vérifiée et contractualisée. Elle ne doit pas être présumée pour le service standard en présence des destinataires internationaux décrits dans l’annexe.

07

Assistance aux personnes et au Client

Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, OLYMPE AI assiste le Client par des mesures appropriées pour répondre aux demandes des personnes, assurer la sécurité, notifier les violations et réaliser les analyses d’impact et consultations préalables requises. Elle lui transmet sans délai injustifié une demande reçue directement concernant ses Contenus et ne répond au fond que sur instruction ou obligation légale.

Le Client conserve la décision sur l’exercice des droits pour ses traitements. Les frais d’une assistance exceptionnelle distincte peuvent être convenus à l’avance, sans conditionner l’exécution des obligations impératives ni créer un obstacle disproportionné.

08

Violations de données

OLYMPE AI notifie au Client sans délai injustifié toute violation de données traitées pour son compte dont elle prend connaissance. Elle vise une première alerte sous vingt-quatre heures, sans faire de ce délai une autorisation de différer une alerte possible plus tôt.

La notification contient, dans la mesure disponible, nature et périmètre de la violation, catégories et ordres de grandeur de personnes et enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises ou proposées, interlocuteur et éléments utiles aux notifications du Client. Les informations sont complétées progressivement ; l’absence d’un rapport final n’empêche pas la première alerte. OLYMPE AI conserve les éléments de suivi, coopère à la limitation des effets et à la prévention d’une répétition. Une alerte n’est pas un aveu de responsabilité.

09

Restitution, effacement et sauvegardes

Au terme de la prestation, au choix documenté du Client, OLYMPE AI restitue les données disponibles dans les formats de l’annexe de réversibilité ou les supprime, puis supprime les copies, sauf obligation légale de conservation. Les périodes de transition et récupération légalement requises priment sur une suppression programmée après résiliation pour les données à préserver dans la migration.

L’annexe de conservation distingue données actives, versions, objets et sauvegardes. Les copies résiduelles ne sont pas réutilisées pour une autre finalité ; elles sont rendues inaccessibles en exploitation courante dans la mesure techniquement possible et supprimées selon leur cycle documenté. Une restauration réapplique les instructions d’effacement pertinentes. OLYMPE AI fournit sur demande un état circonstancié des opérations accomplies et des exceptions restantes ; elle ne délivre pas une attestation d’effacement intégral sans vérification correspondante.

10

Informations, audits et coopération

OLYMPE AI met à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations, tient les registres requis et permet les audits et inspections par le Client ou un auditeur mandaté tenu à la confidentialité. Les contrôles sont proportionnés, organisés avec un préavis raisonnable, et protègent les secrets, la sécurité et les données des autres clients. Ce préavis ne fait pas obstacle à une urgence justifiée, une violation ou une demande d’autorité.

Les rapports existants peuvent être examinés en premier sans supprimer le droit d’audit nécessaire. Des frais raisonnables d’un audit exceptionnel peuvent être convenus préalablement ; ils ne rendent pas le droit illusoire. Le Client reste tenu de ses propres obligations de registre, information, analyse de risques et gouvernance.

11

Responsabilité, fin et annexes

Les recours des personnes concernées et les responsabilités prévues par le RGPD restent intacts. La limitation contractuelle des CGV s’applique uniquement dans la mesure légalement admise et ne neutralise pas l’article 28, paragraphe 4, ni l’article 82. Le présent accord subsiste pour les données encore traitées après la fin du contrat.

Font partie de l’accord les annexes Sous-traitants et destinataires, Conservation, Sécurité et Réversibilité, dans la version et avec les empreintes figurant dans le reçu d’acceptation. Une signature séparée sur papier n’est pas nécessaire lorsque la conclusion électronique du présent accord et de ces annexes est établie.

12

Textes officiels de référence

Ces ressources permettent de consulter les textes et informations officiels. Elles complètent la lecture du document.

EUR-LexRèglement général sur la protection des données (RGPD)

Texte européen de référence sur les principes de traitement, les bases légales, l’information, les droits, la sécurité et les relations avec les sous-traitants.

Service Public EntreprendreObligations des entreprises en matière de RGPD

Guide officiel couvrant l’information des personnes, les bases légales, le registre, la sécurité, les sous-traitants et les transferts hors de l’Union européenne.

CNILDéfinition d’une donnée personnelle

Précise qu’une personne peut être identifiée directement ou indirectement et que sa voix, son image ou son adresse IP peuvent constituer des données personnelles.

CNILIA : définir une base légale

Aide à déterminer la base légale pertinente lorsqu’un traitement de données personnelles intervient dans le développement ou le déploiement d’un système d’IA.

CNILIA : vérifier la licéité des données réutilisées

Décrit les contrôles attendus avant de réutiliser des données, notamment leur provenance, les droits associés et l’absence d’illicéité manifeste.

CNILRGPD — droits de la personne concernée

Présente les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité à organiser dans la politique de confidentialité.

CNILInformation des personnes et transparence

Détaille les informations à fournir au moment de la collecte, notamment finalités, bases, destinataires, durées, droits, transferts et décisions automatisées.

CNILDurées de conservation des données

Rappelle qu’une durée ou un critère déterminable doit être défini, appliqué et documenté pour chaque finalité.

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