Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux abonnements et prestations OLYMPE AI souscrits par un professionnel pour les besoins de son activité. Elles forment, avec le récapitulatif de commande, le devis éventuel, la DPA et les conditions particulières, le contrat entre les parties.

La personne qui commande garantit être habilitée à engager l’entreprise cliente. OLYMPE AI peut demander les informations nécessaires à l’identification, à la facturation et à la prévention de la fraude.

Les offres Starter, Pro, Ultimate et Business diffèrent notamment par le volume de minutes vidéo mensuelles, la qualité d’export, les formats, les sièges, l’accès à Creator Plus et les fonctions d’équipe. Seules les caractéristiques affichées dans le récapitulatif de commande ou le devis sont contractuelles.

Avant validation, le client peut vérifier et corriger l’offre, les quotas, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises, la périodicité, la durée de l’essai, la date du premier débit et les principales limites. Il accepte par une case non précochée les CGU, CGV, la commande et, lorsque nécessaire, la DPA. La commande devient ferme après confirmation et validation du paiement ou du moyen de paiement. Un accusé et une copie durable de la version acceptée doivent ensuite être adressés au client et conservés avec la preuve de souscription.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées selon la situation du client. Toute évolution tarifaire est communiquée avant son application au prochain renouvellement ; le client peut résilier avant cette échéance s’il refuse le nouveau prix.

L’essai gratuit dure 7 jours et nécessite une carte bancaire. Sauf résiliation avant son terme, il se transforme automatiquement en abonnement payant au prix et selon le cycle de facturation affichés lors de la souscription. La date et le montant du premier paiement sont indiqués avant validation.

Le paiement est effectué par les moyens présentés lors de la commande et traité par un prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont mises à disposition sous format électronique. Le client maintient des informations de facturation exactes et un moyen de paiement valide.

À défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain, sans rappel. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour le premier semestre, le taux BCE applicable est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second, celui en vigueur au 1er juillet. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant. Ces mentions figurent également sur les factures.

L’abonnement est conclu pour la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à résiliation. Le client peut résilier depuis son compte ou par le canal indiqué au contrat. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf règle particulière convenue par écrit.

Le client professionnel peut demander un remboursement à refund@olympe-ai.fr dans les 14 jours suivant le paiement concerné, à condition d’avoir consommé strictement moins de 25 % du quota applicable. Le remboursement est proportionnel au quota non consommé, et non au temps restant : montant payé pour l’abonnement concerné × (quota restant / quota attribué). Exemple : 10 % du quota consommé donne droit à 90 % du montant payé. Le quota de référence est le quota total attribué pour la période payée : quota mensuel pour un paiement mensuel, trois fois le quota mensuel pour un trimestre et douze fois le quota mensuel pour une année. Le seuil de 25 % et le prorata utilisent ce même total, diminué de la consommation rattachée à cette période. Les quotas des mois futurs de la période payée entrent dans ce calcul sans devenir utilisables par anticipation. Par exemple, un abonnement annuel de 300 minutes par mois a un quota de référence de 3 600 minutes. La consommation et le calcul sont détaillés dans la réponse à la demande. Cette règle commerciale ne limite pas les droits impératifs, les corrections d’erreurs de facturation ou les recours liés à un manquement d’OLYMPE AI. Les exceptions légales, notamment l’article L. 221-3 du code de la consommation lorsqu’il s’applique, restent réservées.

Conformément au règlement européen sur les données, le client peut demander la migration vers un autre prestataire, vers son infrastructure ou la suppression de ses données. Le préavis contractuel ne dépasse pas deux mois ; la période de transition est normalement de trente jours et une période d’au moins trente jours est laissée pour récupérer les données après la transition. OLYMPE AI maintient la continuité et la sécurité raisonnables pendant la sortie, puis supprime les données exportables et actifs numériques concernés à l’issue de la période convenue, hors conservation légalement obligatoire.

La commande, la documentation ou l’annexe de réversibilité doit lister de façon exhaustive les catégories et formats effectivement exportables — notamment rushs, rendus, métadonnées, paramètres, assets et configurations — ainsi que les données internes protégées qui en sont exclues. Les éventuels frais de changement ne dépassent pas les coûts directs jusqu’au 11 janvier 2027 inclus et sont supprimés à partir du 12 janvier 2027, sauf exception autorisée par le règlement. La portabilité annoncée doit être techniquement testée avant commercialisation.

Le client fournit des contenus exploitables, respecte les droits des personnes et titulaires, contrôle les rendus avant publication et conserve les sauvegardes nécessaires. Il utilise le service dans les limites de son offre et ne contourne pas les quotas, droits ou mesures de sécurité.

OLYMPE AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le support du service. Les fenêtres de maintenance, niveaux de support, délais d’intervention et éventuels SLA sont ceux de l’offre ou du contrat Business. Aucune disponibilité chiffrée non expressément contractualisée n’est garantie.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat. Lorsque OLYMPE AI traite des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et sous-traitants sont précisés dans l’accord de traitement des données applicable.

OLYMPE AI conserve ses droits sur la plateforme, ses modèles, composants, interfaces et documentation. Le client conserve ses droits sur les contenus importés et les rendus dans la mesure permise par ses propres licences. Aucun élément tiers n’est cédé au-delà de la licence qui l’accompagne.

En cas de manquement remédiable, la partie concernée dispose d’un délai raisonnable indiqué dans une mise en demeure pour le corriger. OLYMPE AI peut suspendre immédiatement l’accès strictement nécessaire lorsqu’un usage est manifestement illicite, compromet la sécurité, porte atteinte à un tiers ou menace le service ; elle informe le client du motif et rétablit l’accès lorsque le risque cesse, sauf interdiction légale. Un manquement grave non corrigé peut entraîner la résiliation, sans priver le client de la récupération de ses données dans les conditions de réversibilité applicables.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou le devis signé prévalent sur le récapitulatif de commande, puis la DPA pour les traitements de données, les présentes CGV et enfin les CGU. Les documents identifient leur version et leur date. La langue contractuelle indiquée dans la commande fait foi ; à défaut, la version française prévaut, les traductions étant fournies pour faciliter la lecture.

Les commandes, acceptations, versions, horodatages, factures et échanges conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent servir de preuve, sous réserve de toute preuve contraire admissible. Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées du compte ou à celles précisées au contrat ; le client les maintient à jour. Les modifications importantes et documents exigés sur support durable sont communiqués par un moyen permettant leur conservation.

Si une clause est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les parties recherchent une clause licite d’effet économique aussi proche que possible. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Aucune clause ne peut écarter une règle impérative ni une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par son manquement. La publication non vérifiée, l’absence de droits, une source dégradée ou un service tiers ne dégagent OLYMPE AI que dans la mesure où ces éléments ont effectivement causé le dommage et où aucune faute propre d’OLYMPE AI n’y a contribué. Tout plafond doit être expressément indiqué dans la commande ou le contrat et rester cohérent avec l’obligation essentielle, l’assurance et les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie affectée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences.