Conditions générales de vente aux professionnels
French contractual version with an English summary of the additional Creator Plus seat.
- Version
- 2026-11-19.1
- Language
- French
- Publisher
- OLYMPE AI
The updated English translation is not yet available. The complete French contractual version is displayed below.
Parties, champ et documents contractuels
Les présentes conditions régissent les abonnements et prestations souscrits auprès d’OLYMPE AI, identifiée dans les mentions légales, par une personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client renseigne son identité professionnelle et, lorsque disponible, son numéro d’immatriculation et son numéro de TVA. Le signataire garantit ses pouvoirs. L’usage personnel d’un consommateur ne devient pas professionnel par une seule déclaration.
Le contrat comprend la commande ou le devis accepté, les éventuelles conditions particulières, les présentes CGV, les CGU et leurs annexes. Pour toute question de traitement de données pour le compte du Client, la DPA et ses annexes prévalent, y compris sur une commande contraire, sauf adaptation écrite explicitement conforme au RGPD. Les informations légales et politiques d’information complètent le contrat sans créer un consentement général aux traitements.
Information et formation du contrat
Avant validation, le Client peut consulter, conserver et corriger son choix d’offre, les fonctionnalités essentielles, limites de ressources, prérequis, sièges, prix, taxes, périodicité, renouvellement, essai et premier débit. Les présentations commerciales précises et les informations précontractuelles légalement dues ne sont pas neutralisées par les présentes.
La commande est conclue après acceptation explicite des documents et confirmation de la souscription selon le parcours de paiement. Une autorisation bancaire ou un retour d’interface ne vaut pas, à lui seul, paiement encaissé. Les droits sont activés selon l’essai ou l’état de paiement applicable. Un reçu durable permet de retrouver les versions effectivement acceptées. La preuve concerne la déclaration faite au moyen du compte et de ses moyens d’authentification ; elle ne prouve pas une lecture réelle.
Offres et décompte des ressources
Les offres Starter, Pro, Ultimate et Business sont définies par la commande et le catalogue en vigueur au jour de la souscription. Les ressources ne constituent pas un crédit monétaire. Sauf stipulation expresse, elles sont renouvelées par période mensuelle, y compris au sein d’un abonnement payé pour plusieurs mois, sans report ni anticipation des mois futurs.
Pour les parcours de rendu utilisant la pondération qualité/analyse, une unité de minute est une minute de rendu pondérée, arrondie à l’entier supérieur, avec un minimum d’une unité par traitement réussi : durée de référence en secondes / 60 × coefficient de qualité × coefficient d’analyse. Qualité : niveau 1 = 1 ; niveau 2 = 1,5 ; niveau 3 = 2. Analyse : niveau 1 = 1 ; niveau 2 = 1,25 ; niveau 3 = 1,5. Une option absente utilise le coefficient 1. Le coût en unités de vidéos de ce parcours est l’arrondi supérieur du produit des deux coefficients, avec un minimum d’une unité. Chaque nouvelle version demandée constitue un nouveau traitement distinct.
La durée de référence, l’estimation et les éventuels coefficients propres à un autre parcours doivent être affichés avant lancement ; à défaut, aucune pondération supplémentaire non annoncée ne peut être opposée au Client. Une réservation est provisoire. Un échec technique imputable au service ou une relivraison d’un événement technique ne doit pas entraîner de double consommation définitive. Une nouvelle demande volontaire ou une modification créative après un résultat exploitable peut consommer à nouveau les ressources annoncées. Tout écart entre compteur et règle contractuelle peut être contesté au support et corrigé sur justificatifs.
Prix, taxes et modifications
English summary. A customer with an active Ultimate or Business subscription may purchase an additional Creator Plus seat for €499.99 excluding VAT per seat per year, billed as one payment for the annual seat period. The seat adds Creator Plus access to the workspace. Its monthly AI-minute allowance is determined by the workspace subscription. The order or accepted quote specifies the quantity, billing period, applicable taxes and total due.
Le Client titulaire d’un abonnement Ultimate ou Business en cours peut souscrire un siège Creator Plus supplémentaire au tarif de 499,99 € HT par siège et par an en facturation annuelle. Le prix est facturé en un seul paiement pour la période annuelle du siège. Le siège donne un accès Creator Plus supplémentaire dans l’espace auquel il est rattaché. Le quota de minutes IA de l’espace reste déterminé par son abonnement et reste mensuel.
La commande ou le devis accepté précise le nombre de sièges, la périodicité, les taxes et le total à régler. Le prix et les conditions d’une période déjà payée restent ceux acceptés lors de la commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; les taxes et le total effectivement dus sont présentés avant paiement. La période payée conserve le prix accepté. Une hausse applicable au renouvellement est notifiée sur un support durable au moins trente jours calendaires avant son application, avec la date, le nouveau prix et les moyens de résilier. Si ce délai ne peut être respecté avant la prochaine échéance, la hausse est reportée à une échéance ultérieure permettant ce préavis. Le Client peut refuser en résiliant avant son entrée en vigueur.
Essai, paiement et factures
L’essai annoncé dure trois jours à compter de l’activation de la souscription d’essai confirmée par le prestataire de paiement. Une carte bancaire peut être requise ; la date et l’heure de fin, le prix et la date du premier débit sont présentés avant confirmation. Sauf résiliation dans ce délai, l’essai devient l’abonnement choisi. Les usages de l’essai sont imputés au contingent d’essai affiché ; ils ne peuvent être refacturés comme une période payante déjà consommée sans information et accord préalables.
Le paiement est traité par Stripe selon les moyens proposés. Les informations complètes de carte ne sont pas stockées par OLYMPE AI. Les factures électroniques et régularisations sont mises à disposition du Client. Un changement d’offre n’emporte les débits, crédits et changements de quotas décrits dans son récapitulatif qu’après confirmation ; un échec de paiement n’ouvre pas automatiquement les droits supplémentaires demandés.
Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour la période choisie et renouvelé pour une période identique jusqu’à résiliation. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée ; elle reste possible depuis le compte ou par demande permettant d’identifier le Client. Les obligations de réversibilité, de confidentialité et les conservations légales survivent selon leur objet. Un défaut d’acceptation de nouvelles conditions ne vaut pas ordre de supprimer les données.
Retards de paiement
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance sans rappel préalable. Leur taux est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux BCE du 1er janvier s’applique au premier semestre et celui du 1er juillet au second. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, et, si les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justification, sous les réserves légales applicables. Les factures précisent les mentions requises.
Remboursements
À titre commercial, le Client peut demander à refund@olympe-ai.fr, dans les quatorze jours du paiement concerné, le remboursement proportionnel à la part non consommée si sa consommation est strictement inférieure à 25 % du quota de référence. Ce quota est celui de la période payée : contingent mensuel, ou trois ou douze fois ce contingent pour un trimestre ou une année. Il ne rend pas disponibles les contingents futurs avant leur échéance. Le montant est : prix effectivement payé pour la composante d’abonnement concernée, après remises et crédits, × quota restant / quota attribué. Les taxes sont régularisées en conséquence et les remboursements antérieurs déduits, sans dépassement du paiement encaissé.
Les échecs techniques dont la consommation est annulée sont exclus du calcul. Les consommations et régularisations sont détaillées dans la réponse. Un changement d’offre impose d’isoler la période et le paiement concernés ; le même quota ou crédit ne peut être remboursé deux fois. La demande est examinée sous dix jours ouvrés et un remboursement accepté est initié sous quatorze jours calendaires après accord, par le moyen initial, sauf accord différent ; le délai bancaire peut s’y ajouter. La réponse précise l’effet sur l’abonnement et la date de fin d’accès avant exécution.
Cette faveur ne limite ni le remboursement d’un paiement indu, ni les recours pour inexécution, ni les droits impératifs éventuellement applicables, notamment lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
Disponibilité et inexécution
OLYMPE AI fournit le service avec diligence, assure une assistance raisonnable et traite les incidents signalés. Un SLA chiffré ne s’applique que s’il a été expressément souscrit. Les indisponibilités durables, suppressions de fonctions essentielles ou échecs définitifs peuvent ouvrir les recours prévus au contrat et par la loi, notamment exécution, réduction de prix ou résolution selon leurs conditions. Une maintenance ou une défaillance de fournisseur n’est pas automatiquement une force majeure.
Réversibilité et suppression
L’annexe de réversibilité définit les données, formats et limites d’export. Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 s’applique, le préavis de lancement ne dépasse pas deux mois, la transition est normalement de trente jours calendaires et la récupération après transition dure au moins trente jours. Le Client bénéficie des possibilités légales de prolongation. Une impossibilité technique est motivée dans les quatorze jours ouvrables de la demande, avec une autre période de transition ne dépassant pas sept mois. La continuité et la sécurité requises sont maintenues.
La sortie demandée doit être coordonnée avant l’expiration ordinaire des fichiers ; OLYMPE AI organise la préservation des données concernées pendant la migration et la récupération. Les engagements de sortie ne ressuscitent pas des fichiers déjà licitement supprimés avant la demande. Aucun frais de changement n’est facturé au titre des présentes, y compris avant le 12 janvier 2027. Les abonnements restant dus et prestations distinctes demandées restent régis par leurs conditions légales et contractuelles.
Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre : projets, rushs, secrets d’affaires, données techniques, prix négociés, identifiants et documents internes. Elle les utilise pour le contrat et n’en permet l’accès qu’aux personnes qui en ont besoin, soumises à une obligation appropriée de confidentialité. OLYMPE AI encadre les accès d’administration et de support selon la DPA.
Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà licitement connues, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement imposée est limitée à ce qui est requis et signalée lorsque le droit le permet. Cette obligation survit cinq ans après la fin du contrat et, pour les secrets d’affaires et données personnelles, aussi longtemps que leur régime de protection l’exige. Aucun usage comme référence commerciale n’est autorisé sans accord distinct.
Responsabilité et contenus du Client
Le Client répond de la licéité des contenus et instructions qu’il fournit, des autorisations nécessaires, de ses choix éditoriaux et des publications qu’il décide. Il vérifie les résultats avant diffusion. OLYMPE AI ne se substitue pas à lui comme éditeur du seul fait d’un traitement technique ou d’une suggestion automatisée. Chaque partie reste responsable des manquements qui lui sont personnellement imputables.
Sous réserve des règles impératives, OLYMPE AI ne répond pas des dommages indirects, tels que pertes de chance commerciale ou de profits non directement prévisibles. Pour les dommages directs réparables, sa responsabilité cumulée au titre d’un même contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour ce contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur, avec un minimum de 1 000 euros.
Ce plafond et les exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, à une responsabilité légalement non limitable, ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance. Ils ne réduisent ni les droits des personnes concernées, notamment au titre de l’article 82 du RGPD, ni les pouvoirs des autorités, ni les obligations propres d’OLYMPE AI au titre du droit de l’IA, de la propriété intellectuelle ou du droit des services intermédiaires. Une éventuelle contribution entre parties suit leurs fautes, leurs obligations et les règles impératives ; aucune sanction administrative n’est transférée automatiquement au Client.
Suspension, force majeure et litiges
En cas de manquement substantiel, une mise en demeure laisse quinze jours calendaires pour régulariser, sauf urgence, risque grave, impossibilité ou disposition impérative. Une suspension urgente est proportionnée, motivée lorsque permis et réexaminable. Elle ne supprime pas les droits de récupération compatibles avec la sécurité.
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences ; une interruption qui perdure permet les recours légalement ouverts.
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent une solution amiable sans retarder un recours urgent ou interrompre artificiellement une prescription.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : UNIQUEMENT LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE D’OLYMPE AI SONT COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.
Official legal references
These resources provide access to official texts and information alongside this document.
Defines the core content of business-to-business terms of sale and the duty to provide them on a durable medium.
LégifranceFrench Commercial Code — payment terms, Articles L441-10 to L441-16Sets the rules for payment periods, late-payment penalties and payment practices between businesses.
EUR-LexEU Data Act — switching and portabilityArticles 23 to 30 govern switching between data-processing services, transition timing, retrieval, deletion and switching charges.
LégifranceFrench Code of Civil Procedure — Article 48Makes a territorial-jurisdiction clause effective only between parties contracting as traders and only where the clause is displayed very prominently.
LégifranceFrench Consumer Code — Article L221-3Extends certain off-premises contract protections to small businesses where the contract falls outside their main activity.
LégifranceFrench Civil Code — Article 1218Provides the statutory definition of contractual force majeure and explains its effect on performance of the agreement.
LégifranceFrench Digital Economy Act (LCEN) — Article 19Requires an online provider to keep its identity information available and to display prices clearly and unambiguously.
Service Public EntreprendreMandatory notices and terms of sale for a professional websiteOfficial overview of the information and documents a website must provide according to its customers and business activity.
Include the relevant page and clause to clarify your question.
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