Conditions générales d’utilisation
French contractual version. The updated English translation is not yet available.
- Version
- 2026-10-28.1
- Language
- French
- Publisher
- OLYMPE AI
The updated English translation is not yet available. The complete French contractual version is displayed below.
Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès aux services de post-production vidéo Olympe AI et au logiciel Creator Plus lorsqu’il est compris dans l’offre souscrite. « Client » désigne le professionnel contractant ; « Utilisateur » désigne la personne physique autorisée à utiliser son compte ou un siège attribué par le Client ; « Contenus » comprend fichiers, voix, images, textes, instructions, transcriptions, paramètres, versions et résultats.
L’accès aux fonctions de création suppose une action positive d’acceptation des CGU, des CGV et de la DPA applicable. Les documents d’information font l’objet d’un accusé de mise à disposition distinct de tout consentement à la mesure d’audience. L’archive conserve la version, son empreinte, le compte et l’horodatage associés. Elle constate une déclaration d’acceptation, sans attester d’une lecture effective ni constituer une signature électronique qualifiée.
Une nouvelle version substantielle est présentée avant de nouveaux usages. Les anciennes acceptations restent archivées ; aucune acceptation n’est déduite rétroactivement de l’existence d’un compte. Le refus d’une nouvelle version laisse ouverts les moyens d’exercer ses droits, demander assistance, récupérer les données disponibles et mettre fin à l’abonnement.
Public admis et pouvoirs
Les comptes et commandes sont réservés aux personnes majeures agissant pour leur activité professionnelle ou sous l’autorité d’un Client professionnel. Le représentant qui conclut un contrat ou une DPA déclare disposer des pouvoirs nécessaires. Une déclaration professionnelle ne prive pas un véritable consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables.
La présence d’un mineur dans une vidéo ne signifie pas qu’un compte lui est ouvert. Le Client organise les autorisations et informations nécessaires au regard de l’image, de la vie privée et des données du mineur, selon l’usage projeté.
Comptes, sécurité et administration
Les informations du compte doivent être exactes. Les identifiants sont personnels ; le nombre de sièges et les droits d’accès de l’offre doivent être respectés. Le Client retire les accès devenus inutiles et signale sans délai toute compromission. Il s’abstient de contourner l’authentification, l’isolation entre clients, les quotas, les restrictions de licence ou les protections techniques.
OLYMPE AI peut procéder à des vérifications proportionnées en cas d’anomalie. Une mesure automatisée contestée peut faire l’objet d’une demande de réexamen humain auprès du support.
Droits sur les contenus et licence d’exécution
Le Client conserve ses droits sur les Contenus qu’il fournit. Il accorde à OLYMPE AI, pour la durée et les seules nécessités du service et des conservations prévues au contrat, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, analyser, transcrire, transformer et restituer ces Contenus. Cette autorisation couvre les personnels habilités et sous-traitants autorisés, dans les limites de la DPA. Elle n’autorise ni exploitation publicitaire, ni publication de portfolio, ni vente de contenus.
Le Client garantit qu’il dispose des droits et bases légales nécessaires : droit d’auteur, droits voisins, licences musicales et visuelles, droit à l’image, vie privée, secret professionnel et données personnelles. Une licence sur un enregistrement musical ne couvre pas nécessairement la composition, la synchronisation, la publicité ou toutes les plateformes de diffusion.
Les éléments d’un catalogue tiers restent soumis à la licence attachée à chaque ressource, notamment ses obligations d’attribution et ses restrictions. Leur disponibilité dans un outil ne crée pas de droits supplémentaires. OLYMPE AI demeure responsable des droits qu’elle s’engage expressément à fournir sur ses propres éléments.
Usages interdits et données particulières
Sont interdits les contenus et usages illicites, notamment exploitation sexuelle de mineurs, atteintes pénalement réprimées à la vie privée, contrefaçon, usurpation trompeuse d’identité, contenus haineux illicites, menaces et opérations frauduleuses. Il est interdit d’utiliser le service pour une identification biométrique, une inférence sensible ou une décision réglementée qui n’a pas été expressément convenue et qualifiée.
L’offre standard ne doit pas être utilisée pour déposer intentionnellement des données relevant de l’article 9 du RGPD, des données pénales relevant de l’article 10, des secrets soumis à un régime spécial ou des données dont le traitement nécessite un hébergement réglementé spécifique. Un accord écrit préalable doit en définir la licéité et les mesures adaptées. Une image ou une voix ordinaire n’est pas, par sa seule nature, une donnée biométrique d’identification ; son contexte peut néanmoins révéler une donnée sensible.
Fonctionnement de l’IA et validation humaine
Le service propose notamment analyse, dérushage, montage, transcription, sous-titrage, recadrage et composition. Les résultats peuvent comporter erreurs, omissions, biais ou incohérences. Le Client contrôle la qualité, les faits, les droits et la pertinence des résultats avant diffusion. Aucun droit d’auteur ni exclusivité sur un résultat n’est garanti du seul fait de sa génération.
Le Client assume ses décisions éditoriales, ses instructions, le choix des contenus, leur destination et leur publication. Il répond des usages illicites qui lui sont imputables. Cette répartition ne décharge pas OLYMPE AI de ses propres fautes, de ses obligations légales de fournisseur ou d’hébergeur, de ses obligations de protection des données ni de ses engagements contractuels.
Lorsque les fonctions ou résultats relèvent des obligations de transparence du règlement sur l’IA, chaque partie remplit les obligations attachées à son rôle. Le Client ne supprime pas sciemment les marquages ou informations légalement requis ; il apporte les mentions de diffusion qui lui incombent, notamment pour un hypertrucage. Une clause contractuelle ne remplace pas un dispositif technique de marquage obligatoire. Les fonctions d’édition standard et les traitements substantiellement génératifs doivent être distingués selon leur fonctionnement réel.
Absence d’entraînement
Les Contenus des clients, y compris rushs, rendus, transcriptions, instructions, représentations dérivées, annotations, corrections et retours rattachables à ces contenus, ne sont pas utilisés pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles pour les besoins propres d’OLYMPE AI ou d’un tiers. Cette interdiction est répercutée aux intervenants autorisés. Les statistiques techniques strictement nécessaires, minimisées et sans réutilisation des Contenus, peuvent servir à exploiter et sécuriser le service. Aucun programme d’entraînement ne peut être déduit de l’acceptation des présentes.
Creator Plus
Lorsqu’il est fourni, Creator Plus fait l’objet d’une licence non exclusive, personnelle au Client, non transférable hors des possibilités légales, pour les utilisateurs et installations expressément autorisés par la commande. À défaut d’indication plus favorable, un siège autorise un utilisateur et une installation active à la fois. Le Client vérifie les systèmes effectivement pris en charge et les prérequis avant installation.
Les composants tiers conservent leurs licences. Les mises à jour de sécurité raisonnablement nécessaires peuvent être requises ; toute fin de prise en charge d’une version est annoncée avec les solutions disponibles. Une modification ne peut retirer sans traitement contractuel approprié une fonction essentielle acquise. À la fin de l’abonnement, les fonctions soumises à licence cessent selon la commande ; les fichiers déjà exportés restent la propriété du Client et ne sont pas supprimés de son appareil par OLYMPE AI. La récupération des données du service suit l’annexe de réversibilité.
Disponibilité, suspension et signalements
Les niveaux de disponibilité garantis sont exclusivement ceux expressément convenus. OLYMPE AI avertit dans la mesure raisonnablement possible des maintenances ou interruptions importantes et traite les incidents selon le contrat.
Une suspension proportionnée peut intervenir en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, d’injonction ou de manquement substantiel. Sauf urgence ou interdiction légale, ses motifs et les voies de régularisation ou contestation sont communiqués. Les restrictions nécessaires à la sécurité peuvent limiter temporairement un export ; elles sont réexaminées et ne justifient pas une rétention indéfinie.
Un contenu peut être signalé au point de contact indiqué dans les mentions légales. OLYMPE AI examine les signalements et prend les mesures légalement requises, sans revendiquer une exonération automatique pour tous les contenus ni instituer une surveillance générale illimitée.
Articulation contractuelle
Les CGV déterminent les conditions financières et de responsabilité. La DPA prévaut pour les traitements qu’elle régit. Les dispositions impératives demeurent applicables.
Official legal references
These resources provide access to official texts and information alongside this document.
Official text of Regulation (EU) 2024/1689 governing AI systems, their providers, deployers and transparency obligations.
European CommissionAI Act — transparency guidelinesFinal 2026 Article 50 guidance on marking and disclosure duties and on standard-editing cases that may remain outside that scope.
EUR-LexDigital Services Act (DSA)European framework for intermediary services, including contact points, notices of illegal content and statements of reasons for moderation decisions.
LégifranceFrench Criminal Code — Article 226-8Governs distribution without consent of a montage or algorithmically generated visual or audio content representing a person.
LégifranceFrench Intellectual Property Code — Article L122-4States that reproducing, adapting, transforming or communicating a protected work generally requires permission from the author or rights holder.
Service PublicImage rights and privacyOfficial guidance on permission to capture and publish the image of an identifiable person and on the remedies available.
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