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Home/Legal/Annexe — Mesures de sécurité et gestion des incidents
Olympe LegalVersion du 28 octobre 2026 · 2026-10-28.1

Annexe — Mesures de sécurité et gestion des incidents

French contractual version. The updated English translation is not yet available.

Version
2026-10-28.1
Language
French
Publisher
OLYMPE AI
Legal documents01Mentions légales02Conditions générales d’utilisation03Conditions générales de vente aux professionnels04Politique de confidentialité05Politique relative aux cookies et aux stockages locaux06Accord relatif au traitement des données personnelles — DPA07Annexe — Sous-traitants et destinataires08Annexe — Conservation, effacement et copies résiduelles09Annexe — Mesures de sécurité et gestion des incidents10Annexe — Export, changement de fournisseur et réversibilité
In this document01Engagement et périmètre02Mesures constatées sur le périmètre inspecté03Administration et support04Incident et violation de données05Vérification et limites06Official references
French contractual version

The updated English translation is not yet available. The complete French contractual version is displayed below.

01

Engagement et périmètre

OLYMPE AI applique une approche proportionnée aux risques pour les personnes et les données. La présente annexe distingue les mécanismes observables et les obligations d’exploitation. Elle ne constitue ni certificat de conformité, ni garantie d’inviolabilité, ni attestation d’un audit exhaustif de chaque composant.

02

Mesures constatées sur le périmètre inspecté

DomaineMesures et portée
TransportAccès publics HTTPS ; connexion de l’API à sa base constatée en TLS 1.3 lors du contrôle du 28 octobre 2026. Ce constat ne certifie pas le chiffrement au repos de chaque volume ou sauvegarde
AuthentificationComptes nominatifs, sessions révocables et mécanismes de validation ; protections de requêtes sensibles et limitation des tentatives dans le code inspecté
CloisonnementContrôles de propriété et d’organisation dans l’application ; politiques réseau Kubernetes présentes. Leur simple nombre ne démontre pas l’absence de toute voie d’accès entre clients
ExécutionImages et montages de fichiers identifiables ; certains conteneurs applicatifs limitent les outils disponibles et utilisent des montages en lecture seule. Les correctifs montés doivent rester traçables au même titre que les images
SauvegardesTâches et snapshots présents ; l’existence ou le succès d’une sauvegarde ne vaut pas preuve de restauration ni d’effacement de toutes ses copies
SupervisionServices d’observabilité et de sécurité présents ; leurs destinataires, données, accès et conservations doivent respecter la liste des prestataires et la minimisation
Preuve juridiqueVersions et empreintes archivées séparément, reçus d’acceptation rattachés au compte, contrôles contre les modifications ordinaires. Une empreinte seule ne rend pas une base inviolable et ne constitue pas un horodatage qualifié
03

Administration et support

Les accès d’exploitation sont attribués selon le besoin, revus et retirés à leur terme. Les personnels habilités sont tenus à la confidentialité. Un accès au contenu pour support doit répondre à une demande ou nécessité documentée, être limité et laisser une trace adaptée. Les secrets d’exécution ne doivent pas être publiés dans les sources, rapports ou preuves contractuelles.

Les changements sont préparés avec une possibilité de retour arrière adaptée. La vérification d’un correctif par analyse de code ou tests ne suffit pas à démontrer son comportement réel en production. Les sauvegardes, alertes et procédures de restauration doivent faire l’objet d’exercices documentés.

04

Incident et violation de données

Un signalement est reçu au contact support ou à privacy@olympe-ai.fr pour les données personnelles. Le traitement comprend qualification, confinement, conservation proportionnée des preuves, évaluation des données et personnes concernées, correction et bilan. Les responsabilités et décisions sont consignées dans le dossier d’incident.

Lorsque le traitement est réalisé pour un Client, la DPA prévoit une alerte sans délai injustifié, avec un objectif de première information sous vingt-quatre heures et des compléments progressifs. Lorsque OLYMPE AI est responsable du traitement, les obligations des articles 33 et 34 du RGPD sont évaluées ; une absence de notification doit être motivée lorsque le registre d’incident l’exige. Un délai contractuel interne ne reporte pas un délai légal.

Les obligations de cybersécurité et de notification propres à un logiciel distribué, notamment Creator Plus lorsque son champ relève du règlement sur la cyberrésilience, sont évaluées séparément des violations de données personnelles. Une notification RGPD ne remplace pas une autre notification légalement requise.

05

Vérification et limites

Le Client peut demander les informations nécessaires et exercer les droits d’audit prévus par la DPA. La restauration indépendante des sauvegardes, l’efficacité exhaustive des droits d’accès, la purge de toutes les copies et l’exécution humaine complète d’un exercice d’incident ne sont pas attestées par la présente annexe. Toute certification ou niveau de service spécifique doit faire l’objet d’un document explicite et vérifiable.

06

Official legal references

These resources provide access to official texts and information alongside this document.

EUR-LexGeneral Data Protection Regulation (GDPR)

Core European text on processing principles, lawful bases, transparency, data-subject rights, security and processor relationships.

Service Public EntreprendreGDPR obligations for businesses

Official guide covering notices, lawful bases, records of processing, security, processors and transfers outside the European Union.

CNILDefinition of personal data

Explains direct and indirect identification and confirms that a person’s voice, image or IP address may constitute personal data.

CNILAI: selecting a lawful basis

Guidance for choosing the appropriate lawful basis when personal data is processed in the development or deployment of an AI system.

CNILAI: checking the lawfulness of reused data

Describes checks expected before data is reused, including its provenance, associated rights and the absence of manifest unlawfulness.

CNILGDPR — rights of the data subject

Sets out the rights of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability that the privacy policy and product processes must support.

CNILInformation and transparency requirements

Explains collection-time information on purposes, lawful bases, recipients, retention, rights, transfers and automated decisions.

CNILPersonal-data retention periods

Confirms that a period or genuinely determinable criterion must be set, implemented and documented for every purpose.

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